Programme

Programme détaillé

Programme pour les enfants

Activités récréatives

Atelier 30
**** COMPLET ****

ACCÈS À L’INFORMATION

VENDREDI 29 MAI - 13 h à 16 h

Le droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels : convergences et divergences

Conférenciers :

• M^e Loïc Berdnikoff, Lavery, de Billy, Montréal
• M^e Raymond Doray, Ad. E., Lavery, de Billy, Montréal

Dans le cadre de cet atelier, nous ferons le point sur l’état de la jurisprudence rendue par les tribunaux judiciaires au regard de l’interprétation du droit à la vie privée consacré à l’article 5 de la Charte québécoise et aux articles 7 et 8 de la Charte canadienne, notamment sur des questions telles que les caméras vidéos et la surveillance des employés, les perquisitions et saisies, etc. Par la suite, nous étudierons les régimes statutaires de protection de la vie privée, tant dans le secteur public (Loi sur l’accès) que dans le secteur privé (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé). Enfin, nous chercherons à voir en quoi ces différents régimes juridiques de mise en oeuvre du droit à la vie privée sont convergents ou divergents, se complètent ou se contredisent.