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Activités récréatives

Atelier 36
**** COMPLET ****

RÉDACTION JURIDIQUE

SAMEDI 30 MAI - 8 h 30 à 11 h 30

Principes de rédaction législative et réglementaire

Conférencier :

• M^e Jean-Paul Chapdelaine, ministère fédéral de la Justice, Ottawa

Cet atelier permettra aux avocats de mieux comprendre les principes de rédaction législative et réglementaire. Les thèmes suivants seront abordés :

Le choix d’un angle d’approche juste et logique :

• privilégier le point de vue des sujets de droit plutôt que celui de l’Administration ;
• viser le droit substantiel plutôt que ses modalités d’application ;
• prescription de moyen et prescription de résultat ;
• la tautologie.

L’abstraction au service de la clarté :

• l’illusoire certitude juridique ;
• le procédé de l’énumération et les répétitions ;
• les inconvénients de la recherche excessive de précision ;
• la réglementation par objectifs et les normes de substitution.

La part de l’implicite :

• savoir s’appuyer sur les principes généraux du droit et sur les lois générales ;
• laisser une marge d’appréciation suffisante au juge ;
• éviter de prescrire formellement les règles de la morale ;
• les renvois conceptuels et les procédés d’abrègement d’expression.